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Protocole relatif à la création du comité de concertation et de suivi des classes préparatoires aux grandes écoles

Le lundi 13 février 2012.

Le décret du 3 mai 2007 modifiant le décret 94-1015 relatif à l’organisation des classes préparatoires introduisait un alinéa dans l’article 11 stipulant :

"L’application du présent décret fait l’objet d’un dispositif de concertation et de suivi."

Ceci constituait une avancée importante - obtenue à l’arraché par notre association - mais ce dispositif, même s’il s’était plusieurs fois réuni, n’avait jamais été formellement défini malgré les demandes réitérées de l’APHEC.

C’est maintenant chose faite. Le protocole signé le 27 janvier installe ce dispositif.
Il est aussi une reconnaissance institutionnelle de nos associations.

Philippe HEUDRON


MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

DIRECTION GENERALE POUR L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET L’INSERTION PROFESSIONNELLE

Protocole relatif à la création du comité de concertation et de suivi des classes préparatoires aux grandes écoles

L’article 11 du décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l’éducation, de l’agriculture et des armées dispose que l’application du présent décret fait l’objet d’un dispositif de concertation et de suivi. Le présent protocole a pour objet de créer un comité de concertation et de suivi des classes préparatoires aux grandes écoles et de définir ses missions, sa composition ainsi que son fonctionnement.

Article 1e

Un comité de concertation et de suivi des classes préparatoires aux grandes écoles est institué auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Article 2

Ce comité émet des avis et des recommandations sur l’application du décret n°94-1015 du 23 novembre 1994 modifié et, d’une façon générale, sur l’organisation et le fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles.

Article 3

Il est présidé par le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle ou son représentant. Outre les représentants des administrations et services d’inspection concernés, il est composé des membres suivants :

- le président de la conférence des grandes écoles ou son représentant ;
- le président de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs ou son représentant ;
- le président de la conférence des présidents d’universités ou son représentant ;
- le président de Renasup ou son représentant ;
- le président de l’union des professeurs enseignant les disciplines littéraires dans les classes préparatoires scientifiques ou son représentant ;
- le président de l’association des professeurs de premières et de lettres supérieures ou son représentant ;
- le président de l’association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales ou son représentant ;
- le président de l’union des professeurs de spéciales ou son représentant ;
- le président de l’union des professeurs de sciences et techniques industrielles ou son représentant ;
- le président de l’union des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles agronomiques, biologiques, géologiques et vétérinaires ou son représentant ;
- le président de l’association des proviseurs de lycées ayant des classes préparatoires aux grandes écoles ou son représentant ;
- d’une ou plusieurs personnalités qualifiées, désignées par le directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle en fonction de leurs compétences.

Article 4

Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle qui en fixe l’ordre du jour.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle.

Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Fait à Paris, le 27 janvier 2012

- Le Directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle

Patrick HETZEL

- Le Président de la conférence des présidents d’universités

Louis VOGEL

- Le Président de la conférence des grandes écoles

Pierre TAPIE

- Le Président de la conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieurs

Christian LERMINIAUX

- Le Président de RENASUP

Fernand GIRARD

- Le Président de l’union des professeurs enseignant les disciplines littéraires dans les classes préparatoires scientifiques (UPLS)

Rémy BOULARD

- Le Président de l’association des professeurs de premières et de lettres supérieures (APPLS)

Marc EVEN

- Le Président de l’association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales (APHEC)

Philippe HEUDRON

- Le Président de l’union des professeurs de spéciales (UPS)

Bruno JEAUFFROY

- Le Président de l’union des professeurs de sciences et techniques industrielles (UPSTI)

Hervé RIOU

- Le Président de l’union des professeurs des classes préparatoires aux grandes écoles agronomiques, biologiques, géologiques et vétérinaires (UPA)

Jean-François BEAUX

- Le Président de l’association des proviseurs de lycées ayant des classes préparatoires aux grandes écoles (APLCPGE)

Michel BOUCHAUD


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