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Charte des stages étudiants en entreprise

Le mardi 19 juin 2007.

Charte signée le mercredi 26 avril 2006

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes

Ministère de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ministère délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche


Charte des stages étudiants en entreprise : un texte de référence pour sécuriser en pratique les stages

Signée mercredi 26 avril 2006 par les ministres Gérard LARCHER et François
GOULARD, la « Charte des stages étudiants en entreprise » est l’aboutissement
d’un travail collégial conduit sous l’impulsion du Ministère délégué à l’emploi, au
travail et à l’insertion professionnelle des jeunes et du Ministère délégué à
l’Enseignement Supérieur et à la recherche. Ce texte a associé quatre
confédérations patronales, trois organisations représentatives étudiantes, le collectif
« Génération précaire » ainsi que les représentants de trois conférences de
l’enseignement supérieur [1].

Diffusée au cours du printemps 2006 auprès des entreprises, des branches
professionnelles, des établissements d’enseignement supérieur et des services de
l’Etat, cette charte constitue le texte de référence encadrant les stages. Ce
document positionne le stage dans un parcours d’acquisition de connaissances qui
ne peut être assimilé à un emploi. Il énonce, à ce titre, les garanties permettant au
stage de remplir sa fonction pédagogique en impliquant plus étroitement l’entreprise
d’accueil et l’établissement d’enseignement supérieur aux côtés de l’étudiant. Ces
garanties seront appelées à être détaillées dans la convention de stage type figurant
en annexe, et qui fera l’objet d’un décret.

La publication de ces deux documents permet de clarifier le rôle de l’établissement
d’enseignement supérieur, de l’entreprise d’accueil et de l’étudiant appelé à mettre
en pratique ses connaissances en entreprise dans le cadre de son cursus. Les
principes exposés par la charte, précisés ultérieurement dans la convention de
stage conclue entre les trois parties, contribuent à sécuriser cette étape au cours
d’un cursus. Cette sécurisation s’inscrit dans le prolongement des trois apports de la
loi « Egalité des Chances » du 31 mars 2006 qui prévoit une convention de stage
obligatoire, une limitation de la durée des stages hors parcours pédagogique à 6
mois et une gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois. Une
franchise de cotisations sociales à hauteur de 360 euros est prévue pour permettent
une meilleure indemnisation des stagiaires.

Les garanties introduites par la Charte

La charte des stages étudiants en entreprise affirme le caractère pédagogique du
stage. A ce titre, elle le structure autour de trois séquences construites en
commun par l’établissement d’enseignement prescripteur, l’entreprise d’accueil et
l’étudiant : la définition d’une mission précise intégré au projet pédagogique, les
conditions de son exercice en milieu professionnel et les modalités d’évaluation des
acquis de cette expérience selon une double appréciation professionnelle et
pédagogique. La convention-type annexée à cette charte s’articule autour de ces
trois séquences que les signataires devront formaliser dans le détail.
La charte des stages apporte, en outre, trois garanties nouvelles visant à sécuriser
les stages.

- Un encadrement obligatoire assuré par un enseignant et par un membre de
l’entreprise d’accueil

La charte des stages prévoit l’encadrement obligatoire du stagiaire au cours de sa
période d’immersion en entreprise. Cet encadrement doit être assuré par un
enseignant et par un membre de l’entreprise chargé d’accueillir et d’accompagner le
stagiaire. Le temps consacré à cet investissement doit être pris en considération par
leurs autorités respectives.

- Une convention-type engageant la responsabilité de 3 signataires

La convention de stage est un acte conclu entre trois signataires clairement
identifiés : l’enseignant, le salarié désigné par son entreprise et l’étudiant. Cet acte
engage la responsabilité des signataires. Rédigé avec la préoccupation d’offrir un
cadre conventionnel de référence, le contenu de cette convention type sera introduit
dans un décret conformément aux dispositions énoncées par la loi Egalité des
chances du 31 mars 2006 instituant l’obligation d’une convention de stage.

- La mise en place de dispositifs d’évaluation et de suivi

L’activité du stagiaire fera naturellement l’objet d’une évaluation par l’enseignant et
le membre de l’entreprise. Cette évaluation sera conservée par l’établissement
d’enseignement qui élaborera par ailleurs un rapport périodique sur sa politique de
stage mise en oeuvre.
D’autre part, un dispositif de suivi statistique sera mis en place par l’Etat pour
mesurer la réalité des stages.
Enfin, un comité de suivi composé des signataires de la charte se réunira
annuellement.

Les engagements de L’Etat

La charte des stages étudiants en entreprise affirme trois engagements principaux
de la part de l’Etat.

- Un suivi quantitatif et qualitatif du recours aux stages

Ce suivi sera assuré sur la base des rapports d’établissements, et sur la base d’un
dispositif statistique. L’exploitation des données, établie sur la base des informations
fournies par les établissements, permettra également de mieux apprécier les
caractéristiques des stages.
160 000 stagiaires recensés par l’enquête emploi de l’INSEE ; une estimation portée à 800 000
selon le Conseil Economique et Social

- La mise en place d’un « guide des stages »

Un guide opérationnel sera conçu afin de faire connaître les principes énoncés par
la Charte, et de faciliter la mise en oeuvre opérationnelle des stages. Il sera à
destination des étudiants, des entreprises et des établissements d’enseignement
supérieur.

- Une attention particulière portée aux modalités de mise en oeuvre des stages

En application du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal 2006-2007, les
corps de contrôles pourront exercer une vigilance sur les conditions de travail des
stagiaires en entreprise, et veiller à l’application des engagements de la charte
transcrits dans les conventions de stage.

Les acquis de la loi du 31 mars 2006

La loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances affirme trois principes visant à
sécuriser les stages. Elle prévoit une convention de stage obligatoire, une limitation
de la durée des stages hors parcours pédagogique à 6 mois et une gratification
obligatoire pour les stages de plus de trois mois.

En application de ses articles 9 et 10, deux décrets sont en cours de préparation. La
loi prévoit également un troisième décret qui pourrait établir le montant minimal de la
gratification versée au stagiaire en cas de défaut d’accord collectif.

- Un décret précisant le contenu de la convention de stage type

Le premier décret reprendra le contenu de la future convention de stage-type
annexée à la Charte. Ce décret assurera une base juridique aux principes énoncés
par cette convention de stage-type afin qu’elle puisse être généralisée.

- Une franchise de cotisations de sécurité sociale

Actuellement en cours de rédaction par le Ministère de la Santé, un second décret
prévoit une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale pour les
entreprises à hauteur de 360 euros. Cette franchise va encourager les entreprises à
mieux indemniser les stagiaires.

  • Une gratification sera mise en place pour les stages de plus de trois mois. Le
    montant de cette gratification sera déterminé par accord collectif. A défaut
    d’accord, un décret « balai » pourra être pris.

Notes

[1Les rédacteurs de la Charte sont le MEDEF, la CGPME, l’UPA, l’UNAPL ; l’UNI, la FAGE et PDE ;
le collectif « Génération précaire » ; la conférence des Présidents d’Université, la conférence des
grandes écoles et la conférence des directeurs d’écoles et de formation d’ingénieurs ; les services du
ministère du travail et du ministère de l’enseignement supérieur

titre documents joints


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