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CHARTE POUR L’EGALITE DES CHANCES

Le jeudi 25 mars 2010.

CHARTE POUR L’EGALITE DES CHANCES

 

DANS L’ACCES AUX FORMATIONS D’EXCELLENCE 

Convention spécifique

Entre 
 
le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche,

 
le Ministère de l’Éducation Nationale,

 
le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer,

 
le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi,

 
le Ministère de la Défense,

 
le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche,

 
le Ministère Chargé de l’Industrie,

 
le Secrétariat d’État chargé de la Politique de la Ville,

 
le Commissariat à la Diversité et à l’Égalité des Chances,

 
la Conférence des Grandes Écoles 

et la Conférence des Directeurs des Écoles Françaises d’Ingénieurs.

Comme indiqué en préambule de la Charte pour l’égalité des chances dans l’accès aux formations d’excellence du 17 janvier 2005, la nécessité d’offrir une orientation valorisante et ambitieuse aux élèves scolarisés dans les territoires, de l’éducation prioritaire, des zones urbaines sensibles, des zones rurales et plus généralement à tous les élèves qui pour des raisons diverses s’autocensurent , manquent d’ambition et n’osent pas s’engager dans des voies de formations d’excellence, demeure une préoccupation centrale du gouvernement.

Depuis 2005, de nombreuses initiatives ont vu le jour, visant à contribuer à l’orientation des jeunes vers des études supérieures par une information sur les métiers et un accompagnement individuel, et à amener vers les voies de l’excellence les talents qui tardent à s’épanouir en raison des blocages sociaux et culturels ou d’inégalités initiales de toute nature.

Cependant de nouveaux engagements, décrits dans cette convention spécifique, sont maintenant nécessaires en faveur de ceux qui n’ont pas la chance d’évoluer dans un environnement familial économiquement fort ou culturellement porteur. Il convient de donner un élan nouveau à l’action de tous les établissements de tous les niveaux d’enseignement pour répondre à l’impérieuse nécessité d’ouverturede toutes les voies d’excellences post-baccalauréat aux talents les plus divers, aux étudiants de tous les territoires, de toutes les origines sociales, de toutes les cultures .

En un mot il faut passer de l’égalité formelle, proclamée du droit de chacun à l’éducation à la mise en actes de l’égalité réelle. Il faut redonner du corps à la méritocratie républicaine et pour cela nous avons besoin de la mobilisation de toutes les école, de tous les établissements d’enseignement supérieur. Ensemble nous devons relever le défi de former, de diplômer et d’insérer professionnellement le plus grand nombre d’étudiants issus de notre corps social dans toute sa diversité qui est aussi sa richesse, selon leurs goûts, leurs talents et leurs aptitudes.

***

Entre

le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (ci-dessous désigné par le MESR)

le Ministère de l’Éducation Nationale (ci-dessous désigné par le MEN),

le Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer,

le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi,

le Ministère de la Défense,

le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche,

le Ministère Chargé de l’Industrie,

le Secrétariat d’État chargé de la Politique de la Ville

le Commissariat à la Diversité et à l’Égalité des Chances (ci-dessous désigné par le CDEC)

d’une part,

Et

la Conférence des Grandes Écoles et la Conférence des Directeurs des Écoles Françaises d’Ingénieurs (ci-après désignées comme « les conférences ») d’autre part, ci-dessous désignés conjointement par « les signataires », il est convenu ce qui suit.

Contexte :

Les signataires jugent primordiales l’ouverture sociale et la diversité au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Il convient dans ce cadre de rappeler que de multiples actions ont lieu au sein des établissements, ou sous l’égide des conférences et que ces actions multiples s’inscrivent dans la mise en oeuvre du principe de solidarité active entre des établissements de tous niveaux d’enseignement, collèges, lycées, classes post-baccalauréat, universités et IUT, écoles d’ingénieurs, écoles de management, écoles d’architecture, grandes écoles , pour repérer et accompagner dans leur ascension sociale des élèves puis des étudiants qui a priori pensaient être exclus ou incapables d’entreprendre et de réussir des études longues ou courtes mais assurément d’excellence.

Cet ensemble d’actions nombreuses relève de la mise en oeuvre du principe des « cordées de la réussite ».

L’information et l’accompagnement des élèves et des étudiants :

Les signataires constatent qu’une des raisons importantes de la représentation insuffisante dans les Grandes Écoles des enfants issus de catégories sociales défavorisées, est l’apparition de phénomène d’autocensure très tôt dans le parcours scolaire.

Ils estiment que des opérations visant à l’information des jeunes et de leurs familles, à la découverte des possibilités de formation, et à la présentation de parcours de réussite accessibles peuvent contribuer à une augmentation des vocations à poursuivre des études supérieures non seulement dans les Grandes Écoles mais également dans d’autres dispositifs de formation supérieure.

Les signataires partagent l’objectif d’optimiser le traitement des informations issues du dispositif Admission Post Bac qui coure désormais quasiment toutes les formations post baccalauréat et qui concerne tous les lycées, pour repérer les lycées en situation de sous appétence aux études post baccalauréat et pour insérer ceux-ci dans un processus de cordée de la réussite.

  • Les conférences s’engagent dans l’organisation et la mise en oeuvre d’opérations d’information et de sensibilisation à la poursuite d’études post-bac d’excellence avec comme première réalisation, les « journées nationales annuelles de l’excellence et de la réussite » dont la première édition est prévue fin janvier 2010.
  • Les conférences feront campagne auprès de leurs membres afin que le plus grand nombre possible d’entre eux s’engage dans les dispositifs de type « cordées de la réussite », avec pour l’objectif l’atteinte d’ici à la rentrée 2011 d’un taux de participation de 100 %.
  • Les conférences organiseront une action de communication amont mettant en évidence toutes les formes de financement des études supérieures (bourses sociales, bourses au mérite, prêts étudiants, emprunt garanti par l’état sans caution familiale, possibilités de travaux rémunérés au sein des établissements, individualisation des parcours de formation, stages, années de césure, alternance, apprentissage …)
  • Les conférences impliqueront pour cela à la fois des ressources qui leur sont propres mais également mèneront des actions d’incitation et de mobilisation de leurs membres et de tous les acteurs impliqués sur ce sujet.
  • Considérant que les conférences sont des forces de propositions en matière de diversité et d’ouverture sociale, le MESR, le MEN et le CDEC s’engagent à les impliquer très en amont dans toutes les réflexions sur le sujet.

L’ouverture sociale des grandes écoles

Les conférences souscrivent à la demande du gouvernement d’augmenter le nombre de boursiers recrutés dans chacune des écoles pur atteindre l’objectif du taux de 30% quand celui-ci n’est pas déjà réalisé.

Les signataires s’engagent à promouvoir ou à accroître la diversification de voies de recrutement pour en particulier atteindre l’objectif d’ouverture sociale dans le respect des missions des écoles.

Les formations par l’apprentissage

La formation par l’apprentissage permet notamment :

  • d’intégrer des formes différentes d’intelligence,
  • de répondre aux attentes et aux capacités de certains types d’étudiants,
  • de mettre en oeuvre des pédagogies alternant l’inductif et le déductif,
  • et également, par les conditions financières qui l’accompagnent, d’offrir à des jeunes d’origine modeste un cadre de financement et de vie facilitant ainsi grandement la poursuite d’études

En conséquence, les conférences souscrivent à la demande du gouvernement d’augmenter le nombre de places offertes dans les voies par l’apprentissage, à la fois en augmentant le nombre de celles-ci dans les filières déjà ouvertes et en favorisant l’ouverture de nouvelles filières de formation de ce type.supérieures pour la catégorie sociale visée.

  • Les signataires inciteront les établissements situés dans leurs périmètres, à oeuvrer dans ce sens.
  • Le MESR et le CDEC interviendront par les moyens qu’ils jugeront les plus efficaces au niveau des instances d’habilitation, des collectivités régionales et autres acteurs institutionnels pour faciliter la mise en oeuvre administrative et économique d ces voies de formation dans l’enseignement supérieur.

Les concours

Les signataires constatent que les frais d’inscription aux concours d’accès aux Écoles membres des conférences représentent un coût de plusieurs centaines d’euros et ont pour conséquence une limitation du nombre de candidatures présentées par les étudiant d’origine modeste.

Ils constatent en outre l’importance des dépenses annexes générées par le passage des épreuves de concours (déplacements et hébergement).

Enfin, la composition et la pondération des épreuves de concours, parfois jugés discriminantes à l’encontre des élèves issus des catégories les moins favorisées, exigent un examen scientifique et approfondi.En conséquence :

  • Les conférences souscrivent à la demande du Gouvernement, de dispenser des frais de concours les étudiants boursiers. Par ailleurs les conférences veilleront à la mise en place, pour le déroulement des épreuves orales, de modalités qui réduisent les frais de transport et d’hébergement pour les boursiers en particulier,
  • Les conférences demanderont à leurs membres et aux opérateurs de concours de mener une étude sur les éventuels biais sociaux de épreuves de concours et de prendre les décisions nécessaires. Le MESR et le MEN ont confié à l’Inspection Générale de l’Éducation Nationale et à l’Inspection Générale de l’Administration, de l’Éducation et de la Recherche le soin de mener une étude de même nature, à laquelle les conférences apporteront tout leur soutien. Des comparatifs entre la situation au niveau du bac et au niveau post CPGE seront intégrés à cette analyse pour garantir son assise scientifiquement robuste.

Les filières technologiques

Les signataires constatent que l’origine sociale des élèves inscrits dans les filières technologiques de la voie scientifique ou technologiques de la voie économique est sensiblement différente de celle des élèves suivant les filières générales et que leur taux de poursuite d’études supérieures est beaucoup plus faible.

Les signataires décident de valoriser ces voies technologiques, notamment grâce à l’accroissement de leurs effectifs :

  • Les créations de nouvelles classes préparatoires doivent toutes porter la marque de l’égalité des chances. Ainsi les classes préparatoires spécifiques aux bacheliers technologiques et professionnels doivent accueillir de nombreux baceliers de ces voies qui sont boursiers, motivés et en particulier ceux qui obtiennent des mentions.
  • Les signataires s’engagent à oeuvrer pour que ces bacheliers bénéficient d’un accroissement significatif des possibilités qui leur sont offertes d’accéder aux écoles de management (bac STG) comme aux écoles d’ingénieurs (bacs STL, STI,STAV) soit immédiatement après le baccalauréat, soit à l’issue des classes préparatoires (TSI, TPC, TB, ATS, ECT).

Structure de consultation et de communication permanente

Afin d’assurer la meilleure efficacité à l’ensemble des actions entreprises par les signataires, il est décidé de mettre en place un système d’échanges permanents qui aura pour mission :

  • de tenir en permanence un état d’avancement des actions entreprises
  • d’échanger sur les actions en préparation
  • de préparer la communication commune des parties.

Pour ce faire chaque partie désignera un correspondant.

En outre, il est créé un comité de pilotage et de suivi des opérations, se réunissant autant que nécessaire et au minimum deux fois par an. Ce comité est composé de chacun des signataires de la présente convention spécifique, ou de leurs représentants.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de signataires.

La Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Valérie PECRESSE

Le Ministre de l’Éducation Nationale

Luc CHATEL

Le Commissaire à la Diversité et à l’Égalité des Chances

Yazid SABEG

Le Président de la Conférence des Grandes Écoles

Pierre TAPIE

Le Président de la Conférence des Directeurs des Écoles Françaises d’Ingénieurs

Paul JACQUET

Le Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer

Jean-Louis BORLOO

La Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Christine LAGARDE

Le Ministre de la Défense

Hervé MORIN

Le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche

Bruno LE MAIRE

Le Ministre Chargé de l’Industrie

Christian ESTROSI

La Secrétaire d’État chargée de la Politique de la Ville

Fadéla AMARA


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