Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002

DECRET 2002-481 du 08-04-2002

SANCTION DES ETUDES

Grades, titres universitaires et diplômes nationaux

Vu le code de l’éducation; avis du CNESER du 26-11-2001

Article 1 – Les grades et titres universitaires sanctionnent les divers niveaux de l’enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation.

Les grades fixent les principaux niveaux de référence de l’espace européen de l’enseignement supérieur. Les titres fixent les niveaux intermédiaires.

Article 2 – Les grades et titres sont conférés aux titulaires de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur délivrés sous l’autorité de l’État selon la réglementation propre à chacun d’eux.

Les diplômes nationaux sanctionnent chaque étape du déroulement des études supérieures dans un domaine de formation particulier mentionné dans l’intitulé du diplôme. Ils confèrent les mêmes droits à tous les titulaires, quels que soient les établissements qui les ont délivrés et les modes d’acquisition.

Article 3 – Les grades sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat.
Les diplômes nationaux conférant ces grades sont fixés par voie réglementaire. Seuls ces diplômes nationaux peuvent porter le nom de baccalauréat, de licence, de master ou de doctorat.

Article 4 – Les établissements qui jouissent de l’autonomie pédagogique et scientifique sont autorisés à délivrer, au nom de l’État, les diplômes nationaux par une décision d’habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d’eux.
Sauf dispositions réglementaires particulières, ces décisions sont prises pour une durée limitée et à l’issue d’une évaluation nationale des établissements et des dispositifs de formation et de certification. Cette évaluation nationale prend en compte les résultats obtenus par les établissements et la qualité de leurs projets.

Article 5 – Dans le cadre des dispositions du présent décret, le ministre chargé de l’enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.

Article 6 – Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article 7 – Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l’industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat et à la consommation et le secrétaire d’État à l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 avril 2002

Lionel JOSPIN

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’éducation nationale

Jack LANG

Le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie

Laurent FABIUS

La ministre de l’emploi et de la solidarité

Élisabeth GUIGOU

Le ministre de l’intérieur

Daniel VAILLANT

Le ministre de la défense
Alain RICHARD