Dossier APB Cour des Comptes
Questions initiales posées par Madame Mariam MONTEAGLE, Rapporteur extérieur, 3ème Chambre, COUR DES COMPTES
1. Comment fonctionnait la procédure d’affectation des élèves en CPGE avant APB ? Comment fonctionne-t-elle depuis ? 2. Quels sont pour vous les principales qualités et les principaux défauts de ce système, de façon générale et dans le cas particulier des classes préparatoires ? 3. Quelle est la part du processus de sélection en CPGE qui se trouve soit automatisée, soit numérisée, soit simplement facilitée par l’application APB ? De façon plus générale, APB a-t- il modifié le fonctionnement de la procédure d’admission en CPGE du point de vue des établissements ? 4. À l’inverse, APB vous semble-t-il avoir modifié les comportements des élèves et des autres acteurs de l’orientation au lycée ? Si oui, quels sont les signes de ce changement ? 5. Existe-t-il des procédures hors APB pour entrer en CPGE, pouvez-vous me repréciser votre position, rendue publique, sur la procédure « bacheliers méritants » ?Réponses ou positions de l’APHEC
L’audition ayant duré plus de deux heures, les questions abordées ont été beaucoup plus nombreuses que les questions initiales traitées dans le point 1 ci-dessous. 1. Les principes qui sous-tendent APB sont justes et conformes aux principes de la République (voir Charte APB en fichier joint). Ils assurent les droits fondamentaux de liberté de choix et, en particulier en termes de vœux et de mobilité ainsi qu’une parfaite égalité de traitement. Le cadre national et le calendrier unique de la procédure sont garants d’une efficacité optimale de la procédure. L’ergonomie du site est excellente, et ce dernier donne aujourd’hui des informations très précises sur toutes (plus de 12 000) les formations adhérant à la charte. Ce dispositif mis en place en 2003 via le site admission.prepas.org et initialement destiné aux seules classes préparatoires, est en parfaite adéquation avec ces objectifs. – Admission.prepas fut incontestablement un progrès par rapport à l’époque où nous manipulions des centaines de dossiers papier roses. – Nous pouvons désormais traiter les dossiers informatiquement grâce aux données numériques qui nous sont transmises et notre sélection s’en trouve améliorée. – La diffusion de la connaissance des filières dans le public lycéen a concouru à rendre nos filières plus visibles. Aujourd’hui APB rend le même service pour l’ensemble des établissements de l’enseignement supérieur adhérant à ce dispositif. – Pour les parcours en CPGE, chaque futur bachelier peut faire six vœux au lieu de trois dans le passé ; il y a là un remarquable gain d’efficacité puisque ces six vœux sont traités indépendamment et selon le même calendrier par tous les établissements demandés alors qu’auparavant, les dossiers refusés sur le premier vœu étaient retransmis à l’établissement de rang deux et éventuellement de rang trois, ces établissements ayant déjà « fait le plein ». – Ce qui rend les bacheliers moins soucieux qu’autrefois est que plus d’un lycéen sur deux reçoit une proposition favorable de l’une des six CPGE de leur liste de vœux, ce qui est, loin de là, d’être le système hyper-sélectif que l’on dénonce souvent. – Je reviendrai plus en détail sur la difficulté du traitement sur APB de la disposition dite des « 10 % des meilleurs bacheliers ». – L’obligation d’informer les étudiants sur les taux réels de réussite et d’insertion professionnelle est inscrite dans la loi, mais bien peu dans les faits ce qui est fort dommageable. (Loi LRU ou ESR ou encore décret d’application ?) 2. Les éventuels problèmes observés ne peuvent donc a priori n’être que du fait des acteurs : on peut par exemple constater que les personnels d’orientation, les CPE, les proviseurs et les équipes pédagogiques ne donnent pas partout les mêmes informations ni les mêmes conseils. 3. Les problèmes d’angoisse des familles et des lycéens ne sont absolument pas dus à APB, qui aurait plutôt tendance à les atténuer, mais à la complexité et la multiplication des formations proposées. On peut évidemment ajouter le fait que c’est la première fois que des élèves entrés en CP à 6 ans et parvenus en terminale à 18 ans, doivent faire des choix d’orientation engageant réellement leur vie d’adulte et que très souvent ils n’ont pas intégré que leurs parcours subiront nécessairement des inflexions successives et des possibilités de réorientation ou de formation supplémentaire. En conclusion, la seule chose véritablement efficace à faire pour pallier les inconvénients décrits ci-dessus est d’informer et conseiller au mieux les élèves et les familles, en un mot de faire le plus en amont possible, de l’orientation active, continue et, autant que faire se peut, prospective. La question du « délit d’initié » posée par Jacques Attali est une fausse bonne question ; en effet, que les enfants des milieux aisés soient a priori mieux informés que d’autres, bien moins lotis, est un truisme qui ne relève à mon sens d’aucun délit. Si faute il y a, c’est du côté de la puissance publique qu’il faut chercher, son devoir étant de parfaire l’information des lycéens et de leurs familles afin de satisfaire le principe d’égalité. Ceci est particulièrement vrai en matière d’orientation et de connaissance des opportunités offertes aux élèves puis aux étudiants. Soulignons d’ailleurs combien les professeurs de CPGE se mobilisent chaque année dans toute la France pour aller informer les élèves des établissements de leur région. L’autocensure des futurs bacheliers est révélatrice d’inégalités socio-spatiales, en particulier ceux des milieux ruraux. Les enseignants de CPGE ont à cœur de lutter contre ces inégalités en allant porter l’information y compris dans des établissements qui, habituellement, n’envoient que peu d’élèves en classe préparatoire. 4. Concernant la soi-disant ponction des meilleurs bacheliers de province par les CPGE des grands lycées parisiens, elle est un pur fantasme ou même pur mensonge destiné à déstabiliser APB. Il faut d’abord remarquer que les 156 classes parisiennes (intra-muros) de première année représentent 15 % du total national de 1151 classes et que celles de la région parisienne représentent 30 % de ce même total alors que les 10 millions de Franciliens ne représentent que 15 % de la population française. C’est évidemment à cette aune qu’il faut mesurer cette ponction : les chiffres officiels de la campagne 2013 tordent le cou à cette idée reçue – parmi tant d’autres – puisqu’on observe 1653 provinciaux admis à Paris intra-muros soit 4 % du total des entrants ou encore une « perte » de 1,66 étudiant pour chaque CPGE non parisienne. Encore faudrait-il pour établir une balance exacte des flux ne pas oublier les départs d’étudiants franciliens vers la province qu’ils rejoignent dans d’excellents établissements, mais ce chiffre visiblement n’intéresse personne ! Le solde, que les données APB doivent pouvoir faire apparaître, doit être de l’ordre de 2 à 3 % des candidats, infinitésimal par rapport au déséquilibre spatial de l’offre de formation. 5. Comme indiqué plus haut, le dispositif a d’abord été conçu pour les formations sélectives et il reste parfaitement adapté pour cette mission. Mais la transformation d’admission-prépas en APB en 2009 a quelque peu changé la donne. Contrairement à une autre idée reçue, APB, pas plus que son ancêtre, ne sont, en droit, des outils d’affectation puisque ce sont les chefs d’établissement ou les universités qui inscrivent les étudiants. Il est clair que ce dispositif, pour être le plus efficace et le plus juste, doit englober le plus grand nombre de formations possibles – l’idéal serait que toutes les formations y accèdent – et qu’il faut pour juger de son efficience, faire la part des choses entre les filières sélectives et les filières non sélectives, en particulier les parcours non sélectifs des universités. Or nous sommes très loin du compte : Sciences.PO Paris et Paris-Dauphine, fortement sélectifs, n’en sont pas, avec des « effets de fuite » très négatifs. En effet, ces établissements n’imposaient pas jusqu’à présent aux étudiants admis de démissionner des autres formations demandées (Sc.PO s’y est engagée pour cette année, mais non Paris-Dauphine) et certaines classes, en particulier des filières littéraires ou économiques et commerciales, ont vu parfois leurs effectifs attendus par APB chuter de plus de 10 % ; d’autre part, une multitude d’établissements privés « postbac » et bien souvent délivrant des diplômes non visés par l’état ni aucun grade universitaire, n’y apparaissent pas non plus ; plus grave, ces établissements participent à de nombreux salons où ils donnent de fausses informations, sapant ainsi le travail effectué par l’institution ; enfin, mais ce point sera traité en 7, de nombreuses universités ne jouent pas le jeu. 6. Le problème essentiel ne concerne pas les CPGE, mais d’abord les universités. Il s’agit des formations universitaires dites « sous tension » qui ne peuvent pas accueillir tous les étudiants qui souhaitent s’y inscrire et dont l’admission est soumise à tirage aléatoire considéré comme la solution la « plus juste » possible (voir article L612 du code de l’éducation, article modifié par la loi ESR du 13 juillet 2013). Deux remarques s’imposent : la première est que la plupart de ces formations sont sous tension depuis bien des années et que rien n’explique que les capacités d’accueil n’aient été revues à la hausse ; il faudrait qu’une réponse précise soit portée à la connaissance des candidats sur ces taux de pression à l’entrée : s’agit-il d’un simple manque de moyens et de places ou plutôt d’une forme de numerus clausus implicite ; la seconde est que la réussite des étudiants de première année y est la même que dans les autres licences (moins de 30 %) ce qui engendre bien évidemment une perte sèche ou même un véritable gâchis de l’argent public. Ne vaudrait-il pas mieux que cette sélectivité différée soit remplacée par une sélection officielle à l’entrée de ces filières. 7. Plus étonnant encore. De nombreuses universités proposent aujourd’hui des formations ouvertement sélectives, mais parfaitement illégales, bien que reconnues par la tutelle et les recteurs qui donnent leur « imprimatur » pour leur création. Mais ces filières n’apparaissent pas pour ce qu’elles sont vraiment sur APB. Il en résulte d’abord une distorsion de l’information : les initiés candidatent à une tri-licence sélective (exemple : droit, économie, anglais des affaires) en présentant en mai un dossier à l’université concernée. Mais APB ne prend pas en compte ces parcours d’excellence et les lycéens ne peuvent postuler que pour une L1 droit (ou économie) de cet établissement ; pour se couvrir, ils peuvent avoir émis des vœux sur des filières légalement sélectives, des CPGE par exemple. La situation réelle quant aux classements des vœux du candidat est alors : a) tri-licence sélective non répertoriée sur APB, b) CPGE en vœu 2 réel, mais 1 sur APB et c) université réel mais vœu 2 sur APB. Or répondre « oui définitif » sur le vœu 1 APB n’entraîne pas inscription, mais seulement l’assurance d’une place réservée. Comme le verdict universitaire sur sa filière sélective se fait hors APB et qu’il est rendu après le dernier tour de celui-ci, les étudiants admis ont tout loisir de s’inscrire dans la tri-licence de leurs rêves laissant ainsi des places vacantes dans les CPGE concernées. Ceci constitue une rupture manifeste de l’égalité républicaine inscrite dans la charte APB et une entorse manifeste à la loi. Là encore, faire entrer dans la loi la sélectivité de certains parcours universitaires (il en existe aujourd’hui plus de cent cinquante en France dont une cinquantaine en région parisienne) serait bénéfique pour tout le monde, pour les étudiants d’abord, les universités bien sûr, mais aussi les classes préparatoires qui seraient ainsi mieux remplies. 8. Au motif que près de 8 000 (7781 pour être précis) soit 1 % des candidats à une licence n’avaient pas reçu d’offre sur leur premier vœu de licence universitaire, la tutelle a décidé de grouper tous les vœux correspondant à un même intitulé de licence universitaire proposé dans l’académie. Ainsi si quatre universités de la même académie proposent ce parcours, les lycéens ne formulent qu’un vœu au lieu de quatre et dans ce vœu unique, ils classent les établissements sans pouvoir les interclasser avec d’autres vœux. Notons d’abord que la charte APB parle « d’établissements participant à la procédure APB », mais que la notion de « groupement d’établissements » n’y est pas mentionnée. Cette nouvelle règle est ainsi de nouveau contraire aux principes fondamentaux régissant APB. Bien entendu, l’affectation des étudiants pourra sans doute se faire par tirage au sort. C’est oublier que certaines académies sont grandes. Celle de Versailles compte cinq établissements proposant des licences de droit ou d’économie-gestion : Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, Université d’Évry-Val d’Essonne, Université Paris-Sud, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Université de Cergy-Pontoise. Être inscrit à Versailles quand on habite au fin fond du Val-de- Marne n’est peut-être pas idéal en termes de temps de transport, sauf à avoir suffisamment d’argent pour louer sur place un logement. Mais il y a pire et je renvoie à l’interview de Bernard Koehret parue le 20 janvier 2016 dans le Figaro (n° 22221) : en fait, seuls 712 candidats n’avaient pas eu de propositions sur APB, ce qui ne veut pas dire qu’il n’ont pas intégré une formation hors APB, partis à l’étranger ou ailleurs. Ainsi, plus de 7000 des 7781 ont accepté une affectation sur un autre vœu et on a transgressé la règle pour sans doute moins de 700 des 800 000 bacheliers (moins de 1/1000) introduisant un degré d’incertitude pour le coup angoissant pour la majorité d’entre eux. 9. Autre problème, la mesure dite des « 10 % » des meilleurs bacheliers » inscrits dans la loi ESR du 22 juillet 2013. Pour mémoire, cette mesure a été présentée par Patrick Weill après les émeutes de l’hiver 2005 dans les banlieues françaises. Il préconisait la modification du système de recrutement des classes préparatoires et des grandes écoles par l’instauration d’un système de recrutement utilisé au Texas : l’instauration d’une admission de droit dans les filières sélectives pour les 10 % des lycéens de chaque établissement les mieux placés au baccalauréat. Mais la sociologie des lycées texans n’a rien à voir avec celle des établissements français. D’un côté des lycées ethnicisés latinos, black, etc. de l’autre des lycées fortement marqués sociologiquement – riches versus pauvres. Au Texas cette mesure de discrimination positive visait à permettre l’accès à l’université d’État d’un public qui ne candidatait pas, victime du syndrome du « plafond de verre ». Outre-Atlantique cette mesure dite des « percent(s) » a effectivement permis à des étudiants issus des lycées les plus discriminés d’accéder et de réussir des études universitaires, contrairement à ce qu’eux-mêmes imaginaient. Il faut préciser pour conclure que dès la fin des années 2000 cette mesure a fait l’objet de vives critiques – recours devant la Cour Suprême – et qu’elle a été finalement abandonnée, les étudiants et les recruteurs ayant pris de nouvelles habitudes. Les événements de 2005 ont convaincu tout un chacun de la nécessité de diversifier le recrutement social de tous les établissements d’enseignement supérieur. De nombreux acteurs des CPGE, dont l’APHEC, ont réfléchi avec Patrick Weill sur la question de l’ouverture sociale de ces classes, cette concertation débouchant sur un colloque organisé le 21 mars 2007 à Paris. La position de l’APHEC a été claire dès cette époque et n’a pas varié sur le fond : d’abord sur l’objectif, qui ne pouvait être autre que l’ouverture sociale, ensuite sur les moyens de l’atteindre. Pour la quasi-totalité des établissements secondaires français, même ceux où les CSP défavorisés étaient les plus importants, recevant au moins 15 % de CSP+ ou ++, non seulement la proposition de Patrick Weill n’apporterait rien, mais même, risquait de s’avérer socialement discriminante. En effet, la quasi-totalité des meilleurs élèves candidatait déjà à des filières sélectives, mais de plus, les 10 % les meilleurs venaient des milieux les plus aisés tant sur le plan culturel que financier. Tablant sur une équidistribution des potentiels, mais sur un avantage scolaire des lycéens issus des milieux les plus favorisés, il apparaissait que la meilleure voie pour lutter contre l’autocensure et crever le plafond de verre était de proposer un accompagnement des potentiels repérés par les équipes pédagogiques visant à combler les lacunes culturelles et à enseigner les codes nécessaires à la réussite dans l’enseignement supérieur. C’est pourquoi nous avons immédiatement adhéré et contribué à l’émergence des « Cordées de la Réussite ». Une remarque d’ailleurs, ni la loi LRU ni le projet de loi ESR ne proposaient d’introduire la mesure des « percent(s) » chère à Patrick Weill. Sans doute leurs instigateurs connaissaient-ils la réalité de chiffres disponibles partout, mais que les députés et sénateurs n’ont pas pris la peine d’examiner dans les amendements qu’ils ont votés en juin et juillet 2013. Le seul intérêt de cet article de loi est sans doute de participer, mais pour une si faible part, à lever quelque peu les habitudes d’autocensure. Pour le reste le bilan est plus que négatif : en 2014, seuls 27 étudiants sont entrés en CPGE (sur plus de quarante mille, soit moins de 1 pour 1000) et sur ces 27 seuls 3 étaient éligibles à une bourse du supérieur ; en 2015, la tutelle a décidé de modifier les règles pour « faire du chiffre » avec des résultats du même ordre, mais une communication mensongère. Un nombre important de candidats sont ainsi passés de leur second à leur premier vœu dans des établissements de même « renommée » entraînant une valse administrative de dernier moment franchement inutile. Pour exemple, dans certains établissements des places ont été proposées à des bénéficiaires de la mesure qui ont immédiatement répondu « oui », rétrogradant ainsi ceux ayant émis un « oui, mais » dans la liste initiale des classés et leur barrant finalement l’entrée dans la classe de leur choix. Ceci contrevient aux principes de la charte APB. Mais répondre « oui » ne veut pas dire venir. Dans certains établissements fort prisés, vingt-quatre (sur une trentaine) de ces étudiants ont préféré partir voguer sous d’autres cieux laissant autant de places vacantes. Du grand art ! Voilà un résumé des points que nous avons abordés le 18 janvier à la Cour des Comptes. Je voudrais terminer en vous donnant une information que je n’ai reçue que le 1er février et qui montre de nouveaux errements dans le pilotage d’APB. Les classes des voies D1 et D2 de la filière économique et commerciale proposent depuis fort longtemps des parcours mixtes CPGE- Universités. Elles préparent aux concours de l’ENS-Cachan dans les filières du même nom. Ces parcours sont définis dans une convention de partenariat définissant le partage des horaires dans les disciplines proposées, les accords de validation de parcours, bref tout ce qui concerne l’organisation de cette formation au niveau local. Or la loi ESR de juillet 2013 impose qu’une convention de partenariat soit conclue, sur proposition de l’établissement abritant la classe préparatoire, avec une université de l’académie. Je rappelle qu’une fois encore, cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial et qu’elle est le résultat d’un amendement voté par les deux Chambres. Le recteur est chargé d’élaborer et de signer une « convention-cadre » laissant les parties s’entendre sur les contenus précis des accords. Mais aujourd’hui seule cette convention apparaît sur le site d’APB. Or, les classes D1 et D2 de l’ENC-Bessière, sises dans le 17e arrondissement de Paris et qui fêtent cette année leurs trente-cinq ans, et l’université de Nanterre, très proche, mais hors académie, ont depuis toujours une convention de partenariat très détaillée organisant leur parcours partagé. Or la seule convention officielle concernant ces classes est une convention liant cet établissement et l’université Paris I (Tolbiac) liant les autres classes préparatoires et sections de techniciens supérieurs dans le cadre général fixé par le Recteur de Paris, déclinée précisément pour toutes classes de Bessière sauf pour les classes D1 et D2 pour lesquelles elle n’est qu’une coquille vide. Il semble que les acteurs aient encore ici un comportement peu conforme aux attentes des lycéens en termes d’information fiable et complète. Pour conclure, je dirais qu’APB est un merveilleux outil, dont les principes sont fondés sur un service dû aux lycéens confrontés au vaste maquis des formations proposées. C’est aussi un outil d’anticipation participant à la gestion des flux étudiants. La charte APB ne réclame aujourd’hui aucune modification. Mais APB doit être finement piloté et non sacrifié à des intérêts particuliers. Les bases de données d’admission-prépas et d’APB réunies recèlent une mine de renseignements sans précédent sur les nouveaux comportements étudiants, l’évolution de notre système d’enseignement supérieur, ses manquements aussi. Chacun des points évoqués plus haut mériterait d’être étudié à travers ce filtre pour, sans arrêt, mieux comprendre et améliorer l’efficience de l’action publique, au bénéfice de notre pays et de notre jeunesse.Philippe HEUDRON
Président de l’APHEC
