Suppression de Classes Préparatoires : l’arbitraire du recteur de Poitiers et du ministère (Communiqué de presse)
Communiqué de presse – 27.01.2015 Non-respect des procédures administratives : où sont passées les valeurs de la République ? Pour valider sa décision de fermeture de certaines classes préparatoires au lycée Camille Guérin de Poitiers (une hypokhâgne sur 2 / une PCSI sur 2 à la rentrée 2015, suivies de 2 fermetures des deuxièmes années à la rentrée suivante), le recteur, M. Jacques MORET, dont la presse a déjà rapporté les amalgames, a court-circuité les procédures normales : pour faire passer une décision injustifiable, il a été contraint de solliciter directement le cabinet de la ministre. S’afficher devant l’opinion publique comme défenseur des valeurs de la République impose qu’on respecte procédures et concertation. Une décision pédagogiquement et socialement injustifiable ! Sans prendre en considération les enseignants des classes concernées, ni même les Inspecteurs généraux, qui sont les experts nationaux habilités à porter jugement sur le fond du dossier, le recteur a autoritairement appuyé sa décision sur une démonstration partiale et partielle en écartant ou en déformant tout ce qui n’allait pas dans son sens : –La réduction importante de l’offre de formation dans une région déjà fortement déficitaire en offre d’enseignement supérieur devient à ses yeux une amélioration. – Les boursiers du lycée Camille Guérin, près de la moitié des étudiant(e)s, deviennent à ses yeux de faux boursiers, relevant de classes sociales privilégiées. – Les résultats des étudiants de Camille Guérin sont présentés comme insuffisants, même quand en classe scientifique ils atteignent 90 % ; quant aux classes littéraires, le recteur refuse de compter les étudiants admis en IEP, en Écoles de commerce et dans les dix autres écoles, alors même que le ministère a inclus ces écoles dans les débouchés des Prépas littéraires. Avant même la décision officielle du ministère de l’Éducation nationale, le recteur a exercé diverses pressions pour décourager parents et personnels : dès le 5 décembre, il a ainsi supprimé les classes du site d’inscription Admission-Post-Bac qui permet aux lycéens en terminales de choisir leurs voies d’enseignement supérieur. Sommé par les services centraux du ministère de les réintroduire sur le site, il a remis les classes le mardi 9 décembre au matin, pour les retirer de nouveau dans l’après-midi. Il a envoyé un courrier nominatif pour annoncer à des enseignants que leur poste serait supprimé du fait de la fermeture des classes, non encore entérinée par le ministère, en les invitant fortement à demander un autre établissement. Une décision controversée, même aux plus hauts niveaux ! 15 postes supprimés La confirmation tardive de la décision par le ministère et le fait que ce soit le cabinet de la ministre qui tranche, chose exceptionnelle dans pareil cas, illustre clairement que le recteur a fait usage d’appuis politiques hauts placés pour faire passer un projet inutilement destructeur de l’enseignement supérieur à Poitiers. La suppression de 15 postes fait-elle l’affaire d’un ministère qui réduit l’offre d’enseignement en catimini ? Les élus locaux de la majorité en font peu de cas. Nous interpellerons directement Madame la Ministre à ce sujet ainsi que la médiatrice de l’Éducation nationale. Les enseignant(e)s et les étudiant(e)s des classes préparatoires ne comptent pas en rester là et préparent des actions fortes. Collectif de défense des Classes préparatoires du lycée Camille Guérin de Poitiers – 3CGP Contact presse : 06.65.36.66.46 / 06.30.93.87.22 cpgecamilleguerin@gmail.com
Nous sommes Charlie
Profondément attachée aux valeurs de la république, de la démocratie et de la laïcité, l’APHEC exprime l’horreur et la consternation ressenties face au lâche et abominable massacre contre la liberté qui a visé le journal Charlie Hebdo. L’APHEC condamne fermement toutes les formes d’obscurantisme, de fanatisme, de violence et d’intolérance, quelles qu’en soient les origines et les motivations, parce qu’elles menacent les fondements mêmes de notre société: liberté, égalité et fraternité. L’APHEC s’associe aux marches républicaines qui seront organisées ce week-end dans de nombreuses villes de France. L’APHEC est Charlie. Le Bureau de l’APHEC
Position de l’APHEC 2014
Des ZEP aux Classes Préparatoires, de la maternelle à l’enseignement supérieur, l’APHEC défend une formation d’excellence pour tous. C’est déjà pour cette raison que le 9 décembre dernier, nous manifestions avec pour seul mot d’ordre : « ZEP – CPGE, une même exigence, partout ! » Aujourd’hui, il nous faut rappeler cette exigence : comment prétendre tout à la fois démocratiser la formation des élites et dans le même temps détériorer les conditions d’enseignement de ceux qui en ont le plus besoin ? L’éducation serait une priorité absolue, nous dit-on. Mais, réduire ça et là les moyens des Réseaux d’Éducation Prioritaire, de même que proposer la fermeture de Classes Préparatoires, n’est-ce pas renoncer à l’égalité républicaine des chances et pérenniser les inégalités sociales et territoriales ? Est-ce bien là la priorité absolue dont on nous rebat les oreilles ? Nous ne pouvons y croire. Pour le Bureau de l’APHEC, Philippe HEUDRON Président de l’APHEC
Refus de la suppression d’une Hypokhâgne et d’une Khâgne au lycée Camille Guérin, Poitiers
Le recteur de l’Académie de Poitiers entend fermer l’an prochain l’hypokhâgne du lycée Camille Guérin, l’année suivante la khâgne. Or, les arguments avancés par le rectorat sont fallacieux : Insuffisance des résultats, alors qu’ils sont plus que satisfaisants (des normaliens presque chaque année, sans parler des admis aux IEP et aux écoles de management). Insuffisance des effectifs, alors que toutes les CPGE littéraires dépassent ou frôlent les effectifs pléthoriques. Sociologie des étudiants, alors qu’il y a plus de 40 % de boursiers. Signez la pétition en ligne ! Les enjeux sont nationaux et il nous faut désormais livrer une lutte de tranchées contre l’arbitraire de certains recteurs. Ajoutons que selon le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 « (…) Les ministres chargés de l’éducation et de l’agriculture et le ministre de la défense décident respectivement de la création et de la suppression des divisions destinées à accueillir les étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées relevant de leur compétence. Pour les lycées relevant de la compétence du ministre chargé de l’éducation, ces décisions interviennent sur proposition des recteurs d’académie au vu des projets présentés par les établissements après avis des régions, du comité technique académique et du conseil académique de l’éducation nationale. » La « bataille de Poitiers » devra montrer aux recteurs que nous demeurons un réseau solidaire instruit de l’expérience de l’automne dernier.
Communiqué de presse de l’APHEC – dec 2013
Classes préparatoires : le ministre répond favorablement à la demande de poursuite des discussions Vincent PEILLON a annoncé le 12 décembre 2013 que les discussions sur le métier d’enseignant se poursuivraient en janvier 2014, notamment sur les segments de l’enseignement secondaire et des CPGE sur lesquels il n’y a pas eu d’accord avec les enseignants. Nous ne saurions accepter que des mesures dégradant les conditions de travail et de rémunération des enseignants soient appliquées à la rentrée 2014. Les discussions, auxquelles nous souhaitons participer, devront en toute logique pouvoir repartir sur de nouvelles bases. Ce premier pas a résulté de la très forte mobilisation des professeurs de CPGE. Mais le dossier n’est pas clos : les propositions du ministère restant très vagues et le discours du ministre changeant, nous devons rester vigilants et notre détermination ne doit en aucun cas faiblir. Nous appelons donc les assemblées générales à réfléchir aux modalités de la poursuite de la mobilisation en CPGE. Le Bureau de l’APHEC
Communiqué des associations de professeurs de CPGE du 10 décembre 2013
Grâce à la très forte mobilisation qui n’a pas échappé à nos interlocuteurs, nous avons été reçus longuement (de 9h à 11h30) par Bernard Lejeune et Eric Tournier. Nous avons commencé par mettre les choses clairement au point sur les raisons pour lesquelles nous rejetons le projet actuel. Nous avons posé les conditions de l’engagement de véritables discussions entre les associations et le ministère. À l’issue de la réunion, B. LEJEUNE nous a indiqué qu’il rapportait au Ministre le contenu du texte joint listant les points de désaccords et les conditions de sortie du conflit. Il nous a indiqué que le Ministre s’exprimera sur l’ensemble du projet du décret, jeudi 12 décembre. Nous avons demandé des réponses claires à nos exigences. Dans l’immédiat, restons mobilisés, unis, et préparons-nous à un conflit qui risque d’être long.
Législation relative aux interrogations orales
Article mis à jour le 4 février 2023 Nous allons vous présenter ci-dessous quelques textes officiels qui régissent nos heures d’interrogation et mettre les textes intégraux à la disposition des collègues qui pourraient éprouver le besoin d’en arguer. I. DÉFINITION ET RÉMUNÉRATION DES HEURES D’INTERROGATION A) LA RÉGLEMENTATION 1) Décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 Comment sont définies les heures d’interrogation sur le plan réglementaire ? La réponse se trouve pour partie dans le (article 3) : « Le taux des heures supplémentaires d’enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n°68‐503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé et du maximum de service réglementaire les concernant. Les heures d’interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l’unité. Elles sont rétribuées à raison du trente‐sixième du tarif annuel de l’heure supplémentaire, tel qu’il résulte des dispositions du présent décret, ce tarif étant réduit de 25 %. Ces heures d’interrogation peuvent également être effectuées par des intervenants autres que ceux visés à l’article premier ci‐dessus. Les intéressés perçoivent une rémunération calculée dans les mêmes conditions que pour les personnels enseignants autres que ceux régis par le décret n°68‐503 du 30 mai 1968 susvisé. » Circulaire n° II-70-103 du 23 février 1970 Ces règles sont reprises par le et explicitées par la qui indique notamment : « Les heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les « professeurs de classes préparatoires », c’est-à-dire ceux assurant la totalité de leur service dans ces classes doivent être rémunérées, quel que soit leur grade, selon les taux spéciaux prévus pour ces classes : ces taux sont calculés sur la base de l’indice moyen du corps des professeurs agrégés et des obligations de service fixées pour ces classes par le décret n° 50-581du 25 mai 1950 et 50-582 du 25 mai 1950. » Et un peu plus loin : « Quelle que soit la situation de l’intéressé – qu’il soit notamment « professeur de classe préparatoire » ou non – et à l’exception des professeurs de chaires supérieures, les heures d’interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont rémunérées par référence aux taux d’heures supplémentaires définispar le décret du 12 janvier 1970, soit les taux fixés au 1a ci-dessus. » 2) Décret du 12 janvier 1970 Le rappelle sans ambiguïté que les heures d’interrogation ne peuvent pas être rémunérées « au candidat » (même si certains établissements essaient de réduire le montant à verser aux colleurs en cas d’absence d’un ou de plusieurs étudiants, ou lorsque – par la force des choses – le groupe n’est pas constitué de trois, mais seulement de deux élèves.) Art. premier : « Les heures d’interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l’unité. » 3) Arrêté du 23 mars 1995 La durée et la fréquence des interrogations orales sont détaillées dans l’ et dans ses annexes. L’article 13 dudit arrêté précise : « La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans les classes préparatoires économiques et commerciales est fixée aux annexes VIII et IX du présent arrêté. Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant trente semaines en classe de première année et durant vingt-cinq semaines en classe de seconde année ou en classes préparatoires pour techniciens supérieurs. Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix élèves, la durée des interrogations orales est réduite de moitié. » L’ fournit pour les CPGE commerciales ECS et ECE le détail des durées hebdomadaires des interrogations orales par discipline. Pour les étudiants de la voie ECT il convient de se référer à l’arrêté du 24 juillet 2007 qui a modifié l’arrêté du 23 mars 1995. B) LA JURISPRUDENCE 1) Arrêt LEROY (Conseil d’État 1934) Un autre texte fondamental, en ce qui concerne le paiement de l’heure d’interrogation dans son entier quel que soit le nombre d’étudiants présents, date de 1934. Il s’agit d’un Arrêt du Conseil d’État, repris dans ses attendus par le Tribunal administratif de Paris lors d’une affaire similaire (cf. ci-dessous). Voici le texte intégral de l’arrêt Leroy dont vous pourrez télécharger un fac-similé en cliquant ici (31 janv. [1934] – 28.432. Sieur Leroy. – MM. Lucius, rapp.; Rivet, c. du g.). VU LA REQUÊTE du sieur Leroy (Florentin), professeur au lycée de Rennes…, tendant à l’annulation d’une décision, en date du 13 février 1932, par laquelle le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts refuse de porter de soixante-deux heures deux tiers à soixante-trois heures le décompte des heures d’interrogations du requérant pendant le 4ème trimestre de l’année 1931 ; VU LES LOIS des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872; le décret portant règlement général de la comptabilité publique du 31 mai 1862 et le décret du 23 oct. 1931 ; CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 1er du Décret du 23 oct. 1931 : « les indemnités horaires ou forfaitaires afférentes aux travaux supplémentaires effectués par les fonctionnaires de l’enseignement secondaire sont fixées conformément au tableau annexé au présent décret » ; que l’art. 2 du même décret spécifie qu’aucune indemnité … pour service d’interrogations ne peut être payée que si le service donnant lieu à l’indemnité est effectivement accompli… » ; CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas contesté que le sieur Leroy, professeur de mathématiques spéciales au Lycée de Rennes, s’est rendu au jour et à l’heure indiqués par le tableau de service dans les locaux à ce réservés, pour procéder aux interrogations dont il était chargé ; que le fait qu’un élève ne s’est point présenté pour subir l’interrogation en vue de laquelle il avait été convoqué ne saurait impliquer un manquement de l’interrogateur aux obligations de son service ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen de la requête, le sieur Leroy est fondé à prétendre qu’en se refusant à lui allouer l’indemnité horaire intégrale correspondant à la durée des interrogations qui ont été prescrites par les tableaux de service [NDLR : nous dirions aujourd’hui